Les nouveautés au 1er janvier 2025 pour les employeurs : mutuelle et partage de la valeur obligatoire

Augmentation de la cotisation à la mutuelle des salariés vétérinaires et auxiliaires

Après le maintien d’une cotisation mutuelle inchangée depuis 3 ans à 1,28 % du plafonds mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), il a été décidé d’augmenter la cotisation à 1,31 % du PMSS (ou 51,42 €) pour faire face : à l’augmentation de la consultation chez le généraliste (à 30€), et aux déremboursements de la Sécurité sociale. Les comptes étaient cependant à l’équilibre sans ces nouvelles charges. 

Cela correspond à 2,3 % d’augmentation, qui s’ajoute à la revalorisation du PMSS 2025, soit une hausse totale de 3,95 %, soit 2 € à se partager entre l’employeur et le salarié. Cette augmentation concerne la mutuelle recommandée par la convention collective chez AG2R La Mondiale et Uniprévoyance.

Dispositif de partage de la valeur obligatoire pour les entreprises profitables

La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 oblige, depuis le 1er janvier 2025, les PME de 11 à 49 salariés à mettre en place un mécanisme de redistribution des bénéfices.

Cela concerne les entreprises profitables qui ont un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur CA pendant 3 exercices consécutifs (exercices 2022, 2023 et 2024).

Dans ce cas il faut mettre en place au moins un de ces 4 dispositifs :

• un régime d’intéressement ;
• la distribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) ; Mais la loi ne fixe pas de minimum
• l’octroi d’un abondement patronal à un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE ou PEI) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC).
• un régime de participation

Maintien de la prime de partage de la valeur

Le régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur, modifié par la loi du 29 novembre 2023, s’applique sans changement jusqu’au 31 décembre 2026.

Hausse de la valeur du point conventionnel

Depuis le 1er janvier, rappelons qu’une augmentation de 2 % des salaires minimums de la convention collective de la branche vétérinaire doit être appliquée, suite à une négociation des partenaires sociaux lors de la commission paritaire du 26 novembre dernier. Les salaires et indemnités d’astreintes minimums de tous les salariés doivent donc être désormais calculés sur la base d’un point fixé à 17,75 euros à compter de cette date (au lieu de 17,40 euros depuis le 1^er janvier 2024).

A noter que les salaires conventionnels ne sont que des seuils minimums. Les entreprises qui le souhaitent peuvent ajuster les salaires et les rétrocessions en fonction de leur situation économique et sociale.

L’augmentation du point doit être appliquée dès le 1er janvier 2025 pour tous les vétérinaires syndiqués. Elle est également conseillée pour les vétérinaires non syndiqués dès cette date, afin de leur éviter une rectification rétroactive obligatoire lors de la publication au Journal officiel de l’extension de l’avenant.