Certificats d’engagement et de connaissance pour les acquéreurs d’animaux de compagnie et détenteurs d’équidés

Suite à la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, le décret prévoyant notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et pour les détenteurs d’équidés est paru. 

Plusieurs précisions sont donc apportées par ce décret :

  • le contenu (en particulier, les besoins des animaux et les obligations à respecter par le détenteur au sujet de leur identification et les implications financières et logistiques de l’acte d’achat) ;
  • les modalités de délivrance des certificats d’engagement et de connaissance obligatoires d’une part, pour tout détenteur d’équidés à titre non professionnel, et d’autre part, pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie.

En outre, il précise les modalités de publication des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie : ces offres doivent être présentées dans une rubrique spécifique qui doit comporter des messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acte d’acquisition d’un animal. Les annonces feront l’objet d’une vérification, notamment la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification, et comporteront la mention « annonce vérifiée ».

Pour le cas du placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil, le décret précise les informations essentielles comprises dans le contrat d’accueil de l’animal de compagnie qui doit être signé par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement.

Plusieurs dispositions complémentaires devront être adoptées par arrêté du ministère en charge de l’agriculture.

Ces différentes dispositions permettront de préserver et d’améliorer le bien-être des animaux de compagnie et des équidés en sensibilisant et en responsabilisant les détenteurs. Elles s’inscrivent dans le plan de lutte contre les abandons présenté fin décembre 2020 par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Consultez le décret en cliquant ici !

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