Le SNVEL se mobilise pour sauvegarder la santé et le bien-être animal

APPEL À ADOPTER L’ACTE DÉLÉGUÉ DE LA COMMISSION COMPLÉTANT LE RÈGLEMENT (UE) 2019/6 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL EN ÉTABLISSANT LES CRITÈRES DE DÉSIGNATION DES ANTIMICROBIENS À RÉSERVER AU TRAITEMENT DE CERTAINES INFECTIONS CHEZ L’HOMME

La Fédération Vétérinaire Européenne (FVE) et le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) souhaitent alerter les eurodéputés de l’importance pour la santé et le bien-être des animaux de l’acte délégué complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en établissant les critères de désignation des antimicrobiens à réserver au traitement de certaines infections chez l’homme, adopté par la Commission le 26 mai 2021. Ils appellent ainsi à ne pas voter en faveur de la proposition de résolution 2021/2718 lors de la prochaine session plénière.

Un acte délégué basé sur des critères scientifiques d’autorité

La rédaction de l’acte délégué proposée par la Commission européenne se base sur le conseil scientifique de l’Agence Européenne des Médicaments (EMA). Ce rapport intègre notamment des avis de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), de l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE), du Centre Européen de Prévention et de Contrôle des Maladies (ECDC) et de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA). Il reprend par ailleurs la recommandation de l’OMS d’utiliser de manière combinée la liste de l’OMS des antibiotiques importants pour les humains et la liste de l’OIE présentant les antibiotiques importants pour les animaux. De plus, la méthode de construction des critères de désignation des antimicrobiens à réserver au traitement de certaines infections chez l’homme utilisé par la Commission européenne pour la rédaction de cet acte délégué, combinant les avis scientifiques de l’OIE (santé animale) et de l’OMS (santé humaine) s’inscrit parfaitement dans l’approche « Une seule santé » prônée par la Commission européenne depuis plusieurs années.

Le contenu de l’acte délégué, basé sur les recommandations scientifiques de l’EMA et des différentes autorités de santé (comme préconisé par le Règlement relatif aux médicaments vétérinaires adopté par les institutions européennes en 2019) est ainsi le fruit de la mise en commun d’expertises extrêmement variées et complémentaires – dont l’équilibre a d’ailleurs été salué par nombre de parties prenantes et n’avait fait l’objet d’aucune observation de la part des Etats membres et du Parlement européen dans le cadre de leurs prérogatives de contrôle a priori de la proposition.

La remise en cause qui en est désormais faite dans la proposition de résolution 2021/2718 ne se base quant à elle sur aucun critère scientifique mais au contraire sur des croyances dépassées concernant l’usage des antibiotiques dans le secteur animal et sur une interprétation erronée des recommandations de l’OMS[1].

Si adoptée en session plénière,la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) s’opposant au projet d’acte délégué rendrait ainsi caduc le travail expert remarqué, mené depuis des mois sur ce dossier, sans pourtant apporter de contre argumentaire scientifique permettant de répondre au contexte sanitaire européen et ainsi compromettre non seulement la santé et le bien-être des animaux mais aussi la santé publique et la sécurité sanitaire des aliments.

Les potentielles conséquences de l’adoption de l’objection à la publication de l’acte délégué pour la santé animale

La FVE et le SNVEL tiennent à alerter les eurodéputés des conséquences que pourraient entrainer l’adoption de la résolution portée par Martin HAUSLING et la mise en œuvre de l’argumentaire présenté dans cette résolution. L’application des recommandations présentées dans la résolution visant à rejeter l’adoption de l’acte délégué entraineraient une réduction drastique de l’arsenal thérapeutique dont disposent les vétérinaires pour traiter les animaux malades, un retour en arrière de plusieurs dizaines d’années pour la médecine vétérinaire, sans alternative thérapeutique possible. Pire, la potentielle utilisation d’antibiotiques peu ou pas efficaces mais unique possibilité thérapeutique pour certaines maladies contribuerait au développement de l’antibiorésistance.

La mise en œuvre de ces recommandations, qui en pratique reviennent à interdire aux vétérinaires l’usage de près d’un tiers des antibiotiques actuellement utilisés pour soigner les animaux, aurait notamment les conséquences concrètes suivantes sur le traitement des maladies les plus fréquentes.

Ainsi, pour les bovins :

  • les infections de la mamelle et les infections respiratoires à mycoplasmes ne pourraient plus être traitées efficacement.

Pour les chevaux :

  • la rhodococcose, maladie bactérienne dont souffrent 17% des poulains au cours des six premiers mois de leur vie ne serait plus traitables car les antibiotiques nécessaires à la guérison du poulain ne seraient plus accessibles (un taux de mortalité de 80% des poulains atteints est anticipable).

Pour les chiens :

  • de nombreuses infections dues à des bactéries résistantes aux antibiotiques « classiques » et qui présentent un risque particulier pour la santé publique ne trouveraient plus de solutions thérapeutiques
  • un certain nombre de zoonoses (transmissibles à l’Homme) comme la leptospirose, des infections à staphylocoques dorés ou des salmonelloses deviendraient quasiment impossibles à traiter.
  • le traitement de la pyodermite profonde, une grave infection cutanée fréquente et très douloureuse, serait fortement compromis.

Pour les chats :

  • les infections du foie, des yeux ou du système respiratoire se trouveraient dépourvues de traitements.

Il est également important de noter que l’utilisation des antibiotiques pour les animaux n’est autorisée au sein de l’Union européenne qu’après le diagnostic et la prescription d’un vétérinaire, et l’utilisation d’antibiotiques pour des objectifs de croissance est interdite en Europe depuis 2006.

Enfin, des efforts massifs ont été déployés par les vétérinaires et le secteur animal dans son ensemble pour lutter contre l’antibiorésistance (baisse des ventes d’antibiotiques de 34% entre 2011 et 2018[2]) conduisant à une consommation d’antibiotiques plus faible chez les animaux de production que chez l’homme (3ème Rapport JIACRA[3]).

Ainsi pour permettre aux vétérinaires de garantir un niveau de soin élevé pour les animaux tout en garantissant la sécurité sanitaire de l’Homme et des animaux, la FVE et le SNVEL appellent les eurodéputés à adopter l’acte délégué de la Commission européenne complétant le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en établissant les critères de désignation des antimicrobiens à réserver au traitement de certaines infections chez l’homme en rejetant la résolution de la commission ENVI lors du vote prévu à l’occasion de la session plénière du Parlement européen du 13 au 16 septembre 2021.


[1] L’OMS reconnaît que la santé animale doit être prise en compte avant d’appliquer des contrôles, et recommande que la liste établie par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) soit également prise en considération.

[2] Selon le dernier rapport ESFAC – octobre 2020

[3] JIACRA : joint inter-agency report on integrated analysis of antimicrobial agent consumption and occurrence of antimicrobial resistance in bacteria from humans and food-producing animals

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